Changement de Département : Demande de transfert
Lorsqu’un médecin, régulièrement inscrit au tableau, désire transférer sa résidence professionnelle dans un autre département, il doit :
- En aviser le conseil départemental d’origine et lui demander de transférer son dossier, en indiquant l’adresse de son futur lieu d’exercice ;
- En même temps, adresser au nouveau conseil départemental une demande d’inscription.
Ce n’est qu’à cette double condition que le médecin concerné peut bénéficier des dispositions de l’article L. 4112-5 du code de la santé publique qui lui permettent d’exercer
« provisoirement dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu’à ce que le conseil départemental ou la collectivité territoriale ait statué sur sa demande par une décision explicite ».
Dans l’intervalle, le conseil départemental le retire de son tableau, adresse immédiatement le dossier du médecin au Conseil national qui le transmet aussitôt au nouveau conseil départemental.
Tant que le médecin n’a pas présenté cette nouvelle demande d’inscription il ne peut pas bénéficier de ces dispositions.
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